Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la location saisonnière des logements meublés de tourisme (lodges et villa) proposés sous l’enseigne Tiki Paradise Lodge, à Sainte-Anne (Guadeloupe), par la société CARIBBEAN TRIP (SARL), dont le siège social est situé 14 Route de Fonds Vapeur, 97180 Sainte-Anne. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du locataire aux présentes CGV.

Les réservations sont effectuées sur le site tikiparadiselodge.com, au moyen de la plateforme de réservation en ligne, ou directement auprès du propriétaire. Contact : bcauzot@gmail.com — Téléphone : +590 690 16 05 39.

Article 1 — Objet

La présente location est consentie à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le locataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période réservée. L’exercice de toute activité commerciale, professionnelle ou artisanale dans les lieux loués est interdit.

Article 2 — Réservation et règlement

Pour être prise en compte, toute réservation doit être accompagnée du versement d’arrhes :

• Arrhes : des arrhes de 30 % du montant du séjour sont versées au moment de la réservation (ou dans un délai de 5 jours ouvrés) afin de la valider.
• Solde : le solde du séjour est réglé au plus tard 15 jours avant l’arrivée, par virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme de réservation, ou le jour de l’arrivée par carte de crédit.
• Participants : les nom, prénom et âge de tous les participants, y compris les nouveau-nés, sont communiqués lors de la réservation ; toute information erronée peut entraîner l’annulation de la réservation.
• Mineurs : pour des raisons de sécurité et de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs représentants légaux au sens de l’article 382 du Code civil ne sont pas admis.

Aucune promotion ne peut être appliquée à une réservation déjà réglée, en tout ou partie.

Article 3 — Prix, frais et taxe de séjour

• Prix : les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• Frais de ménage : des frais de ménage de fin de séjour, obligatoires, sont facturés ; leur montant est précisé lors de la réservation (à titre indicatif : 40 € pour les lodges 2 personnes et 50 € pour le lodge 4 personnes).
• Taxe de séjour : une taxe de séjour de 2,50 € par adulte et par jour est due ; les personnes mineures en sont exonérées.

Article 4 — Clause résolutoire

À défaut de paiement du solde de la location avant ou le jour de l’entrée dans les lieux, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au propriétaire, sans formalité judiciaire, les arrhes restant acquises au propriétaire.

Article 5 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé afin de couvrir les éventuels dommages : 500 € pour les lodges et 700 € pour la villa. Il fait l’objet d’une empreinte sur la carte bancaire du locataire (il ne s’agit pas d’un débit) ou d’un chèque, et est libéré dans un délai de 7 jours suivant le départ.

Le dépôt est restitué déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état, de nettoyage ou de toute prestation annexe non réglée. Toute clé perdue ou détériorée est facturée au locataire. Le locataire est responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages causés aux installations ; si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, il s’engage à le compléter.

Article 6 — Conditions d’occupation

Le locataire s’oblige à :

• occuper les lieux paisiblement et les utiliser conformément à leur destination, sans modifier l’agencement des meubles et des lieux ;
• respecter la capacité d’accueil du logement ; en cas de dépassement, le propriétaire peut exiger le départ du locataire sans remboursement et encaisser le dépôt de garantie ;
• ne pas céder ni sous-louer les lieux, même à titre gratuit, sauf accord écrit du propriétaire ;
• ne rien jeter dans les canalisations qui puisse les obstruer, à défaut de quoi les frais de remise en service seront à sa charge ;
• signaler toute réclamation relative aux installations dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux ;
• avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât ; les réparations rendues nécessaires par sa négligence ou un défaut d’entretien sont à sa charge ;
• autoriser le propriétaire, ou tout tiers mandaté, à réaliser toute réparation urgente en cours de séjour, sans réduction de loyer ;
• éviter tout bruit ou comportement de nature à troubler le voisinage ;
• s’abstenir de fumer dans les logements, non-fumeurs ; une retenue sur le dépôt de garantie pourra être effectuée en cas de non-respect ;
• entretenir le logement et le restituer en bon état de propreté ; les objets de l’inventaire endommagés sont facturés à leur valeur de remplacement.

Le locataire renonce à tout recours contre le propriétaire en cas de vol ou de déprédation dans les lieux loués. La répartition des logements s’effectue en fonction des disponibilités.

Article 7 — Arrivée et départ

Les arrivées ont lieu à partir de 15 h et les départs au plus tard à 10 h. Au départ, le locataire restitue le logement propre : vaisselle faite et rangée, placards et réfrigérateur vidés, micro-ondes et réfrigérateur nettoyés en cas de coulures, poubelles déposées dans les conteneurs. Une retenue sur le dépôt de garantie sera effectuée si l’un de ces éléments n’est pas respecté.

Article 8 — État des lieux et inventaire

Un état des lieux d’entrée est établi. À défaut d’état des lieux signé contradictoirement, le locataire peut le contester dans les 48 heures suivant la remise des clés ; à défaut de contestation dans ce délai, l’état des lieux établi par le propriétaire est réputé accepté.

Un état des lieux et un inventaire de sortie sont établis en fin de location. La restitution des clés n’emporte pas renonciation aux réparations locatives imputables au locataire. À défaut d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les restituer tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).

Article 9 — Équipements fournis

Sont mis à disposition et inclus dans le séjour : le linge de maison (draps, serviettes de toilette, tapis de bain, torchon, fouta) ; une cuisine équipée (réfrigérateur, plaque de cuisson, micro-ondes, grille-pain, bouilloire, verrerie) ; le Wi-Fi et un sèche-cheveux. Un lave-linge est disponible dans l’espace commun du gîte et dans la villa, à utiliser avec modération.

Article 10 — Climatisation

Dans une démarche éco-responsable, les climatiseurs ne doivent être utilisés que portes et fenêtres fermées et ne pas rester en marche en cas d’absence. La température recommandée est de 25 °C. Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de couper la climatisation lorsque le logement est inoccupé. En cas de non-respect, une somme de 10 € par climatiseur pourra être facturée.

Article 11 — Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas admis ; leur présence entraînerait la rupture immédiate du contrat.

Article 12 — Personnel et numéro d’urgence

Le personnel d’encadrement et d’entretien intervient selon le planning affiché. L’entretien des espaces verts est assuré 1 à 2 fois par mois et celui des piscines au minimum une fois par semaine. Numéro d’urgence : +590 690 16 05 39.

Article 13 — Conditions d’annulation

Annulation du fait du locataire

Toute annulation doit être notifiée par courriel avant l’entrée dans les lieux. Le remboursement s’effectue selon le barème suivant, calculé sur le montant de la réservation :

• plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral ;
• entre 29 et 15 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % ;
• entre 14 et 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 25 % ;
• moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.

Les arrhes demeurent acquises au propriétaire dans les cas où le présent barème ne prévoit pas de remboursement intégral. En cas de non-présentation (no show), passé un délai de 24 heures, le contrat est considéré comme nul et non avenu : les arrhes et le solde restent acquis au propriétaire, qui peut disposer du logement. En cas d’interruption du séjour ou de départ anticipé, aucun remboursement n’est effectué.

Annulation du fait du propriétaire

Si le propriétaire annule une réservation, il s’engage à rembourser les arrhes versées et à proposer une solution de remplacement équivalente ou supérieure.

Circonstances sanitaires exceptionnelles

En cas d’impossibilité de voyager liée à une crise sanitaire (notamment Covid-19), CARIBBEAN TRIP établit un avoir valable 12 mois (déduction faite des arrhes) lorsque, dans les 7 jours précédant l’arrivée, le client est dans l’impossibilité de se rendre à destination par décision d’une autorité publique (confinement, quarantaine obligatoire, interdiction de déplacement pour motif non impérieux), ou lorsque CARIBBEAN TRIP est dans l’impossibilité d’accueillir le client dans des conditions conformes aux mesures sanitaires. Cette faculté ne s’applique pas aux circonstances relevant de la situation personnelle du client, soumises aux conditions d’annulation classiques ; une modification de plan de transport décidée par un opérateur privé n’y ouvre pas droit.

Article 14 — Assurance annulation

Le locataire peut souscrire, au moment de la réservation, une assurance annulation lui permettant d’annuler en raison d’un événement extérieur, soudain, imprévisible et indépendant de sa volonté. Son coût est de 40 € pour les lodges 2 personnes et de 60 € pour le lodge 4 personnes et la villa. Sous cette seule condition, le locataire peut bénéficier du remboursement intégral du montant de sa réservation.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation est donc ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 13.

Article 16 — Offres spéciales

Certaines offres promotionnelles (notamment les séjours de 2 nuits du vendredi au dimanche ou du samedi au lundi) sont non annulables et non remboursables et ne s’appliquent pas à la villa Surf House. Pour ces offres, la totalité du montant du séjour est réglée à la réservation ; les frais de ménage (40 € pour les lodges 2 personnes, 50 € pour le lodge 4 personnes) et la taxe de séjour restent dus. Les autres stipulations des présentes CGV demeurent applicables.

Article 17 — Responsabilité

CARIBBEAN TRIP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du fait du locataire, de ses accompagnants ou d’un cas de force majeure. Le locataire est responsable des dommages causés aux biens loués pendant la durée du séjour.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles du locataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, disponible à l’adresse tikiparadiselodge.com. Le locataire dispose notamment de droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse bcauzot@gmail.com.

Article 19 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bcauzot@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire consommateur peut, après une réclamation écrite demeurée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.